Tag Archives: Convention collective de travail

Convention collective de travail, accord dérogatoire et clause plus favorable

Un accord dérogatoire à une convention collective de travail est possible pour autant que la clause soit plus favorable au travailleur. Ce n’est pas le cas d’une rémunération inférieure à la CCT mais qui peut être supérieure i fine en raison de primes. (Art. 357 al. 2 CO) Lire la suite

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Assujettissement à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés

Assujettissement d’une entreprise de location de logements de vacances avec service de catering à la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés. Lire la suite

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FAQ no 65 : comment déterminer si une entreprise est soumise à une convention collective de travail (CCT) étendue ?

L’art. 356 al. 1 CO prévoit que par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels … Lire la suite

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Assujettissement du travailleur à une convention collective de travail (CCT)

L’ATF 4A_24/2015, consid. 2.1, rappelle les différents moyens qui permettent l’assujettissement d’un travailleur à une convention collective de travail. Envers les travailleurs membres d’une association contractante, les clauses normatives de la CCT auront en principe un effet direct et impératif … Lire la suite

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