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Tag Archives: Détermination
La valeur litigieuse du certificat de travail
La jurisprudence a renoncé à fixer des critères généraux pour l’évaluation de la valeur litigieuse d’un certificat de travail. Il ne se justifie toutefois pas de nier toute estimation possible et il convient de déterminer la valeur litigieuse en appréciant les circonstances du cas concret. Des critères tels que l’avancement et la situation professionnels de l’employé, les fonctions exercées jusqu’alors, la durée du contrat de travail et le salaire, ont été jugés comme pertinents pour déterminer la valeur litigieuse. En tous les cas, la valeur d’un certificat de travail ne saurait être fixée indépendamment des circonstances du cas concret simplement à une fraction ou à un multiple du salaire mensuel. Lire la suite
Publié dans Certificat de travail, Procédure
Tagué certificat de travail, crit¨res, Détermination, valeur litigieuse
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Travail, protection des données et IA 