Tag Archives: formulaire online

Décision individuelle automatisée : à quelles informations a-t-on droit ?

A quelles informations a droit la personne concernée qui entend contester une décision individuelle automatisée? (Art. 23 par. 3 RGPD) Lire la suite

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Annonce de violation de la sécurité des données (art. 24 LPD)

Formulaire online permettant d’annoncer une violation de la sécurité des données au sens de l’art. 24 LPD Lire la suite

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