Tag Archives: frais d’avocat

Enquête administrative: indemnisation des frais d’avocat?

Publié le 27 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Non indemnisation des frais d’avocat du fonctionnaire blanchi par une enquête administrative. (TF 8C_630/2021) Lire la suite →

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Déductibilité des frais d’avocat engagés en rapport avec une contribution d’entretien

Publié le 6 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Le Tribunal fédéral n’a pas encore eu à trancher le point de savoir si la clause générale de l’art. 25 LIFD permettait de déduire, à titre de frais d’acquisition du revenu, les frais d’avocat engendrés par une procédure diligentée dans le but d’obtenir des contributions d’entretien. Réponse: les frais d’avocat déboursés pour obtenir une contribution d’entretien ne constituent pas des frais d’acquisition du revenu déductibles en application de l’art. 25 LIFD. Lire la suite →

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FAQ no 38 : puis-je déduire mes frais d’avocat après un litige aux prud’hommes ?

Publié le 4 mars 2015 par Me Philippe Ehrenström

La question ne se pose pas pour l’employeur, dans la mesure où il s’agit de frais justifiés par l’usage commercial, lesquels sont déductibles. Pour l’employé ou ancien employé, La LIFD et la LHID connaissaient le principe de la déductibilité des … Lire la suite →

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