Tag Archives: gratification

Bonus : gratification ou salaire en cas de « très haut revenu »

Publié le 3 septembre 2015 par Me Philippe Ehrenström

L’arrêt du Tribunal fédéral 4A_653/2014 du 11 août 2015 (consid. 4 et 5 essentiellement), destiné à la publication, revient sur le critère de l’accessoriété de la gratification, et explicite pour la première fois ce qu’il faut entendre par une rémunération … Lire la suite →

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Bonus et revenu « très élevé » : salaire ou gratification ?

Publié le 16 avril 2015 par Me Philippe Ehrenström

L’article 322 al. 1 CO dispose que l’employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective. La gratification au sens de l’article 322d CO est une rétribution extraordinaire qui … Lire la suite →

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FAQ no 13: qu’est-ce qu’un salaire « extrêmement élevé » ?

Publié le 15 septembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Il faut rappeler ici la différence entre salaire et gratification. Le salaire est la contre-prestation principale de l’employeur à la prestation de service de l’employé La gratification est une rétribution spéciale accordée à certaines occasions et dépendant dans une certaine … Lire la suite →

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