FAQ no 13: qu’est-ce qu’un salaire « extrêmement élevé » ?

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Il faut rappeler ici la différence entre salaire et gratification.

Le salaire est la contre-prestation principale de l’employeur à la prestation de service de l’employé

La gratification est une rétribution spéciale accordée à certaines occasions et dépendant dans une certaine mesure en tout cas de l’employeur, si ce n’est dans son principe, à tout le moins dans son montant. Elle a un caractère accessoire. Comme le le salaire est la contre-prestation essentielle de l’employeur, la gratification est une rémunération complémentaire secondaire.

Conséquence : lorsqu’un versement ne revêt plus le caractère accessoire propre à la gratification, la jurisprudence le requalifie en salaire dans sa totalité.

La question est d’une grande importance pratique car seul le salaire au sens strict entre en ligne de compte pour toute une série de prétentions/ prestations contractuelles (droit au salaire en cas d’empêchement de travailler, indemnités pour licenciement abusif ou immédiat injustifié, etc.)

Or le Tribunal fédéral, dans des jurisprudences récentes, vient de relativiser le critère du caractère accessoire de la gratification (ATF 139 III 155 rés. SJ 2013 I 371; ATF 4A.447/2012; ATF 4A.721/2012). Il retient que quand le salaire suffit largement à un train de vie approprié du travailleur, et qu’il représente un multiple du salaire moyen (« haut revenu » ou salaire « extrêmement élevé »), un montant supplémentaire doit être considéré comme une gratification, quel que soit son importance par rapport au salaire.

Conséquence : le montant de la gratification n’est alors plus requalifié en salaire

Comment dès lors définir plus précisément un salaire « particulièrement élevé » ?

La jurisprudence reste malheureusement muette à ce sujet (appréciation statistique, salaire excessif au sens fiscal, proportion sur une échelle de revenus, etc.)

Addendum: le Tribunal fédéral a maintenant précisé la notion. Voir la note à ce propos.

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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