Portée d’un « décompte final »

IMG_0701

Dans un ATF 4A 61/2013, un employé a vu confirmée sa condamnation à payer la contre-valeur d’une montre de prix qui lui avait été prêtée par son employeur actif dans le domaine de l’horlogerie, alors qu’il prétendait l’avoir déjà restitué et que l’employeur lui avait délivré un « décompte définitif » ainsi qu’un certificat de travail certifiant que l’employé était « libre de tout engagement ».

Pour le Tribunal fédéral, le décompte final ne faisait pas référence à des « éléments externes » tel qu’un contrat de prêt. La question de la restitution, contestée, de la montre n’était donc pas couverte par le décompte.

L’arrêt est assez contestable, ne serait-ce que parce que la pratique du prêt de montres est courante dans l’horlogerie pour des raisons de marketing et d’intéressement du personnel, ce qui ne devrait pas en faire un « élément externe » au contrat de travail.

Il montre aussi la nécessité de toujours régler la fin des rapports de travail de manière exhaustive et précise: restitutions, indemnités, versements, etc.

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
Cet article a été publié dans Fin des rapports de travail. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s