Convention de fin de rapports de travail

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Il est fréquent, dans la pratique, que soit versée une « indemnité de départ » en cas de rupture des relations de travail. Ce versement, qui s’insère le plus souvent dans une convention de fin de rapports de travail, peut avoir des causes très diverses : indemnité de licenciement, prime de fidélité, rémunération d’une clause de non-concurrence, retraite anticipée, etc. Il s’agit dans la plupart des cas de montants forfaitaires, dont l’affectation ou la cause sont peu claires, et qui sont effectués « pour solde de tous comptes ». Le traitement fiscal de ces indemnités est rarement spécifié, de même que le caractère brut ou net du montant convenu. La conséquence en est presque immanquablement des conflits portant sur la qualification de l’indemnité et sur ses conséquences.
La jurisprudence a déjà abondamment traité des indemnités de départ à caractère de prévoyance ou des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques. Deux arrêts récents traitent de l’indemnité de départ octroyée pour « tort moral », d’une part, et du prélèvement opéré par une organisation non gouvernementale exonérée sur une même indemnité d’autre part (ATA/672/2013 et ATF 4A.219/2013).
Le premier cas, qui ressort d’un arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Genève du 8 octobre 2013, traite de l’exonération d’une indemnité versée lors de la résiliation de rapports de travail. La Chambre commence d’abord par rappeler qu’à teneur des art. 16 et 17 LIFD et 7 al. 1 LHID sont imposables tous les revenus du contribuable, quelles que soient leurs formes, périodicités, etc. Cela concerne notamment les prestations versées à bien plaire en rapport ou en relation avec des rapports de travail. Les cas d’exonération sont énumérés de manière exhaustive dans la loi et doivent s’interpréter restrictivement. Ils incluent notamment les versements faits à titre de réparation du tort moral (art. 24 let. g LIFD ; art. 7 al. 4 let. i LHID). Il s’agit de versements destinés à réparer une atteinte aux droits de la personnalité de l’employé.
Dans le cas d’espèce, aucun des éléments du dossier ne permettait de confirmer la qualification de réparation du tort moral attachée par le contribuable à l’indemnité reçue, ledit contribuable plaidant bien évidemment le caractère non imposable du versement. En particulier, l’employeur ne l’avait jamais reconnue dans le cadre de la procédure prud’homale, qui avait abouti à une transaction, et les témoignages reçus ne la confirmaient pas non plus.
Le second cas concerne une organisation internationale non gouvernementale, qui a obtenu en 2006 en vertu d’un accord avec le Conseil fédéral l’exonération de ses employés étrangers domiciliés en Suisse pour ce qui est des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux. L’organisation a dès lors décidé d’effectuer un prélèvement sur les rémunérations versées intitulés « prélèvement accord fiscal » et qui se substituait à l’impôt à la source précédemment perçu, le salaire net des employés demeurant inchangé. Le justiciable s’est constamment opposé à cette manière de faire, réclamant le remboursement dudit prélèvement. Il a été licencié en 2009, et a reçu une indemnité de l’employeur de Frs. 102’600.— laquelle a subi le « prélèvement accord fiscal ».
Pour le Tribunal fédéral, une telle indemnité est faite à bien plaire par l’employeur et ne résulte pas du contrat de travail. Tant le principe que le montant de cette indemnité sont ainsi facultatifs et laissés à l’entière discrétion de l’employeur qui peut les assortir de conditions. Cela étant dit, l’employeur est lié par ses déclarations de volonté, qui s’interprètent selon le principe de la confiance. Or dans le cas d’espèce aucun élément ne permettait d’inférer que le justiciable aurait dû comprendre que son employeur entendait opérer un tel prélèvement (en sus de la retenue AVS). Faute de précisions en ce sens, l’employeur doit donc restituer le « prélèvement accord fiscal » retenu sur l’indemnité de départ.
Que retenir de ce qui précède ?
Une indemnité de départ doit toujours être explicite : montant brut ou net, traitement sous l’angle des assurances sociales et du droit fiscal, etc. L’ignorer revient à s’exposer aux pires incertitudes juridiques, que l’on soit employeur ou salarié.

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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