Certificat de travail: « à la satisfaction de… »

 

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La rédaction du certificat de travail est oeuvre subtile:

L’art. 330a al 1 CO prévoit que le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.

C’est à l’employeur seul qu’il incombe de rédiger le certificat de travail. Le certificat doit contenir la description précise et détaillée des activités exercées et des fonctions occupées dans l’entreprise, les dates de début et de fin de l’engagement, l’appréciation de la qualité du travail effectué ainsi que de l’attitude du travailleur. S’il doit être établi de manière bienveillante, le certificat peut et doit contenir des faits et appréciations défavorables, pour autant que ces éléments soient pertinents et fondés.

L’appelant, dans la motivation de ses écritures, se borne à requérir que les adjectifs « pleine et entière » soient ajoutés devant « satisfaction ». L’intimée s’y est opposée, en première instance par référence au fait que la qualité du travail fourni était largement insatisfaisante, en appel par référence à l’épisode au cours duquel l’employé n’avait pas bien callé une grue et aux circonstances qu’il arrivait en retard régulièrement et n’avait jamais passé son permis grue.

Si ces faits ont bien été relatés par l’ancien patron de l’entreprise, ils ont également été nuancés. En effet, selon la déclaration C______, l’appelant n’arrivait en retard qu’à de rares occasions, et compensait ensuite le temps de travail perdu, le permis grue avait été demandé mais rien n’indiquait qu’il avait été exigé; enfin, le supposé mauvais calage de grue – grave en théorie – n’avait pas été vu, seule une réprimande par le nouveau responsable, à l’adresse de l’employé, avait été entendue à ce propos.

Ces éléments ne sont ainsi pas suffisants pour considérer comme fondé que l’appelant n’a pas travaillé « à la satisfaction » de l’intimée, formulation usuellement qualifiée de dépréciative. Cette mention n’est ainsi pas conforme à la réalité, et devra être modifiée.

« A la satisfaction de l’employeur » signifie ainsi le contraire de ce que l’on pourrait croire….

(Tiré de CAPH/69/2013 consid. 5.1)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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