Le certificat de travail intermédiaire

L’art. 330a al 1 CO prévoit  que le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.

Le certificat de travail a pour but de permettre au travailleur d’améliorer sa situation et de chercher ou de retrouver du travail. Il doit être conforme à la vérité, complet et ne pas contenir à double sens (en théorie du moins !)

Le droit à la délivrance d’un certificat de travail appartient donc à l’employé pendant les rapports de travail (certificat de travail intermédiaire) et après ceux-ci sous réserve d’un délai de prescription de dix ans dès la fin desdits rapports.

C’est à l’employeur seul qu’il incombe de rédiger le certificat de travail. Le certificat doit contenir la description précise et détaillée des activités exercées et des fonctions occupées dans l’entreprise, les dates de début et de fin de l’engagement, l’appréciation de la qualité du travail effectué ainsi que de l’attitude du travailleur. S’il doit être établi de manière bienveillante, le certificat peut et doit contenir des faits et appréciations défavorables, pour autant que ces éléments soient pertinents et fondés.

Le certificat, dans la pratique, est un document qui peut être considéré comme « codé »: certaines appréciations semblent dire quelque chose, mais veulent dire en fait le contraire, et ce que le travailleur croira élogieux ou critique pourra être l’inverse. Les affirmations que l’on trouve sur certains certificats, et selon lesquels ceux-ci ne seraient pas codés, ne veulent rien dire. Un certificat de travail non codé, dans le marché du travail actuel, est un mauvais certificat.

Dans la pratique, un employé devrait demander un certificat de travail intermédiaire au moins tous les trois ans, mais aussi à chaque changement de direction ou de supérieur hiérarchique, quand il change de fonction, quand on modifie ses responsabilités, etc. Le certificat intermédiaire peut ainsi aussi servir à documenter les évolutions de carrière d’un employé au sein de la même entreprise et l’appréciation que l’on a porté sur lui. Cela pourra être utile par exemple en cas de dégradation ultérieure de la situation.

Demander un certificat de travail intermédiaire, sur la base d’un projet déjà rédigé et élaboré si nécessaire avec l’aide d’un professionnel, est aussi un très bon moyen de déterminer ce que la hiérarchie pense vraiment d’un travailleur et ses perspectives à moyen terme.

L’employé n’a pas à justifier d’un intérêt particulier pour demander un certificat intermédiaire ; il peut le faire en tout temps (sous la réserve de la chicane ou de l’abus de droit) et l’employeur devra s’exécuter.

En conclusion, faites-vous aider pour rédiger un projet de certificat de travail intermédiaire, et demandez régulièrement à votre employeur de vous en délivrer.

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève et Yverdon

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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4 commentaires pour Le certificat de travail intermédiaire

  1. Fabrizio dit :

    Bonjour,

    Y a-t-il un délai pour que l’employeur fournisse un certificat intermédiaire ?

    Je l’ai demandé il y a bientôt 6 mois.

    Merci de votre lecture.

    Fabrizio

    • phe48 dit :

      L’employeur a l’obligation de délivrer le certificat de travail, mais la loi ne fixe pas de délai pour ce faire.
      Le plus simple est de rédiger soi-même ou de faire rédiger un projet de certificat puis de l’envoyer à l’employeur en le mettant en demeure de délivrer un certificat conforme.
      Cela a l’avantage de pouvoir préparer un document qui vous est favorable, et qui contient toutes les allusions « codées » usuelles.
      Si l’employeur ne s’exécute pas ou vous envoie un document avec lequel vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez alors agir judiciairement en délivrance ou rectification du certificat de travail.
      Vu l’importance pratique considérable de ce document sur le marché du travail suisse, cela en vaut la peine.

  2. Darimont dit :

    Bonjour , Je suis belge et je vais déménager à Zurich bientôt car ma femme y a été mutée. J’ai appris qu’afin de pouvoir émettre des dossiers de candidatures complets, il est nécessaire de fournir un « certificat de travail ».
    Est ce que cette obligation vaut aussi pour les étrangers comme moi ?
    Merci pour les renseignements.

    • phe48 dit :

      Le certificat de travail est, dans la pratique, un élément crucial de toute candidature ou postulation en Suisse, quelle que soit votre origine ou votre nationalité.

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