Vol de faible valeur et licenciement immédiat

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Le 18 juin 2001, Z.________ est entré au service de la fondation X.________ en qualité d’employé polyvalent dans un restaurant d’entreprise que l’employeuse exploite à Genève.

Au cours des années, l’employé a reçu plusieurs avertissements de l’employeuse: le 19 mai 2003, par suite d’arrivées tardives et d’absences injustifiées; le 1er décembre 2011, pour avoir consommé de l’alcool sur le lieu de travail, et le 8 juin 2012, en raison d’arrivées tardives et d’une tenue incorrecte.

Le 5 novembre 2011, l’employeuse lui a adressé un « témoignage de reconnaissance » pour le remercier de sa fidélité et de son engagement durant dix ans.

Le 24 octobre 2012, alors qu’il s’apprêtait à quitter son lieu de travail, son chef l’a surpris en possession d’une bouteille de vin provenant du stock du restaurant, grossièrement dissimulée dans son sac. Le 26 du même mois, en conséquence de cet événement, l’employeuse l’a licencié avec effet immédiat.

La Chambre des prud’hommes de la Cour de justice a statué le 5 mars 2015. Elle retient notamment que la défenderesse a apporté la preuve d’une tentative de vol portant sur une bouteille de vin; elle invalide, sur ce point, l’appréciation des premiers juges. Au stade de l’application du droit, la Cour retient que le vol d’une bouteille de vin « de faible valeur », après onze années de collaboration sans incident du même genre, n’est pas suffisamment grave pour justifier un licenciement abrupt. En considération de la faute commise par le demandeur, l’indemnité est réduite à un mois de salaire.

L’employeuse recourt au Tribunal fédéral.

L’art. 337 al. 1 CO consacre le droit de résilier sans délai pour de justes motifs. D’après l’art. 337 al. 2 CO, on considère notamment comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail. Mesure exceptionnelle, la résiliation immédiate pour justes motifs doit être admise de manière restrictive. D’après la jurisprudence, les faits invoqués par la partie qui résilie doivent avoir entraîné la perte du rapport de confiance qui constitue le fondement du contrat de travail. Seul un manquement particulièrement grave justifie le licenciement immédiat du travailleur ou l’abandon abrupt du poste par ce dernier. En cas de manquement moins grave, celui-ci ne peut entraîner une résiliation immédiate que s’il a été répété malgré un avertissement. Par manquement de l’une des parties, on entend en règle générale la violation d’une obligation imposée par le contrat mais d’autres faits peuvent aussi justifier une résiliation immédiate (ATF 130 III 28 consid. 4.1 p. 31; 129 III 380 consid. 2.2 p. 382).

Les infractions que le travailleur perpètre à l’occasion de son travail, telles qu’un vol commis au préjudice de l’employeur, d’autres collaborateurs ou de clients, constituent des motifs classiques de résiliation immédiate. Néanmoins, et comme pour d’autres motifs de licenciement abrupt, cette mesure extrême suppose que la continuation des rapports de travail soit inexigible de l’employeur.

En l’espèce, la Cour de justice ne reconnaît pas un juste motif de licenciement abrupt du demandeur. Elle fonde son appréciation sur la « faible valeur » de la bouteille de vin volée par celui-ci et sur la longue collaboration des parties, exempte d’incidents du même genre.

Le Tribunal fédéral considère que la valeur de la chose volée par le travailleur n’est pas un élément d’appréciation pertinent au regard de l’art. 337 CO, cela parce que même le vol d’une chose peu importante est de nature à détruire le rapport de confiance nécessaire aux relations de travail. La durée de l’emploi du travailleur avant un pareil événement, même longue, n’y change rien.

Le licenciement avec effet immédiat est donc considéré comme justifié dans le cas d’espèce.

(ATF 4A_228/2015 du 29 septembre 2015)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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