Dans un arrêt A-5819/2016 du 22 novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral (TAF) s’est penché sur le cas d’une employée de l’Office fédéral de l’informatique qui contestait la résiliation des rapports de travail pour inaptitude à travailler dans un espace ouvert. Elle avait produit un certificat médical attestant qu’elle faisait partie des 20% de gens trop sensibles à un environnement « open space » et demandait en conséquence à pouvoir travailler dans un bureau fermé ou à effectuer 50% de son temps de travail par télétravail. Cette demande avait été refusée par l’employeur qui avançait que tous les employés évoluaient dans un espace ouvert, y compris la direction, et que les tâches de l’employées ne pouvaient pas être effectuées à distance.

Le TAF, en appliquant notamment les art. 10 al. 3 et 19 al. 1 LPers, 11a al. 1 Opers et 6 al. 2 LTr, retient que l’employeur aurait dû donner à l’employée la possibilité d’effectuer la moitié de son travail à domicile. Il accorde à l’employée une indemnité de six mois de salaire, le licenciement étant illicite par défaut de l’employeur d’avoir pris les mesures que l’on pouvait attendre de lui au vu de la situation de l’employée.

Peut-on en déduire un véritable droit à pouvoir effectuer du télétravail, que ce soit dans la fonction publique ou dans le privé, comme l’ont un peu vite conclu certains ?

La réponse est plutôt négative.

On lira à ce propos le commentaire de Jérôme Candrian (Résiliation ordinaire pour aptitude insuffisante à travailler en open space ; analyse de l’arrêt du Tribunal administratif fédéral A-5819/2016, in : Newsletter DroitDuTravail.ch avril 2018), qui relève justement que si l’employeur doit chercher des solutions alternatives quand la santé du travailleur est en danger, l’existence d’un simple inconfort n’est pas suffisante pour fonder un droit au télétravail. La mise en danger de la santé devrait d’ailleurs s’appuyer sur un certificat médical, et le travail en cause, en raison de sa nature, devrait pouvoir effectivement être effectué à domicile.

On ajoutera également que le télétravail peut aussi poser certains risques importants pour l’employeur, en termes de protection des données, de sécurité informatique, d’assujettissement à des organismes de sécurité sociale étrangers (frontaliers), etc. Un problème de santé lié à un open space devrait donc aussi s’apprécier selon les intérêts légitimes de l’employeur.

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Yverdon