Filmer et diffuser une intervention policière sur les réseaux sociaux

Photo de Connor Danylenko sur Pexels.com

Deux officiers de police (personnes concernées) ont effectué un contrôle d’identité. Au cours de ce contrôle, ils ont été filmés à l’aide de plusieurs smartphones par les personnes contrôlées (responsables de traitement). Un des officiers a informé à plusieurs reprises les responsables de traitement que la publication du matériel vidéo constituait une infraction pénale. Toutefois, il n’en a pas été tenu compte et le matériel a été publié sur les médias sociaux (Facebook et Instagram). Les responsables du traitement voulaient attirer l’attention sur le profilage ethnique ou accuser les plaignants d’une telle procédure, car ils se sentaient discriminés par l’identification qui, selon eux, n’était basée que sur la couleur de leur peau. Dans les vidéos, les responsables de traitement ont non seulement fait des remarques selon lesquelles le contrôle était fondée sur des motifs racistes, mais ils ont également utilisé des mots insultants à l’égard des personnes concernées, qui étaient reconnaissables.

Le Bundesverwaltungsgericht autrichien (BVwG, dans une décision W214 2232551-1 du 01.12.2021 (https://www.ris.bka.gv.at/Dokumente/Bvwg/BVWGT_20211201_W214_2232551_1_00/BVWGT_20211201_W214_2232551_1_00.pdf) considère notamment ce qui suit :

Pour le BVwG, les images enregistrées par les responsables de traitement constituaient des données à caractère personnel des personnes concernées conformément à l’art. 4 ch.1 RGPD car leur identification était possible. Il y a également, par cette publication sur les réseaux sociaux, un traitement au sens de l’art. 4 ch. 2 RGPD et les personnes qui ont publiées ces images sont responsables du traitement au sens de l’art. 4 ch. 7 RGPD. Le traitement ne relève pas davantage de l’exception de l’art. 85 RGPD (liberté d’expression et d’information), car la norme de droit autrichien adoptée en exécution de cette disposition ne s’applique qu’au propriétaire des médias, à l’éditeur, au personnel des médias et aux employés d’une entreprise de médias ou d’un service de médias.

Le BVwG considère notamment que la mise en ligne de ces vidéos viole l’art 5 al. 1 let. a (licéité, loyauté et transparence) et c (minimisation) RGPD et n’était pas justifiée par l’art. 6 al. 1 let. f (intérêt légitime) RGPD.

Concernant plus particulièrement l’art. 5 al. 1 let. c RGPD (minimisation), cette disposition vise à garantir que le traitement des données à caractère personnel est réduit à un minimum. Le principe de minimisation des données limite généralement la profondeur d’intervention et donc le type de données, la référence personnelle des données, la quantité de données, le niveau de détail des données, la durée de conservation des données, le nombre d’utilisations et le cercle des personnes autorisées à accéder aux données. Minimiser la quantité de données signifie à la fois minimiser le nombre de personnes concernées et minimiser la quantité de données par personne concernée. Minimiser la référence aux personnes signifie notamment vérifier si la finalité du traitement peut également être atteinte avec des données pseudonymisées, agrégées ou anonymisées.

Le BVwG estime que la publication des images – telle qu’elle a été entreprise – n’est pas celle qui a le moins d’impact, car il n’était pas nécessaire aux fins poursuivies par les responsables du traitement de représenter les personnes concernées d’une manière identifiable.

En effet, les données à caractère personnel ne peuvent être utilisées que si aucune autre méthode n’est disponible pour atteindre la finalité poursuivie par le traitement. Le traitement des données à caractère personnel n’est donc proportionné à la finalité que si celle-ci ne peut être atteinte en recourant à des données anonymes ou rendues anonymes. Le facteur décisif est donc de savoir s’il existe une autre méthode aussi efficace et moins intrusive dans le cas d’espèce ; pour de nombreuses finalités, il suffit, par exemple, d’enregistrer la présence d’une personne à un endroit donné, mais pas son identité. Dans le cas présent, le responsable du traitement aurait pu et dû rendre les visages des plaignants méconnaissables avant de publier les données d’image et cela aurait été possible et raisonnable dans un laps de temps raisonnable à l’aide de programmes gratuits pour PC et smartphones.

En ce qui concerne le fait qu’un des responsables du traitement aurait immédiatement publié les images car il était sous le coup de l’émotion, il convient de noter que cela ne change rien au fait qu’il a commis une violation de l’art. 5 l. a1 let. c RGPD. En effet, même s’il était émotionnellement perturbé, il devait savoir qu’il s’agissait de données personnelles des personnes concernées et qu’il n’était pas autorisé à les publier, d’autant plus qu’il avait également été expressément informé par une d’entre elle  qu’une publication serait punissable.

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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