L’objet de la plainte concerne un différend entre le plaignant et son ex-épouse, la défenderesse.

Le plaignant explique que la défenderesse aurait obligé leurs enfants communs (mineurs), lors des vacances de ceux-ci à son domicile en Allemagne, à installer une application sur un smartphone qu’elle détient, permettant ainsi à la défenderesse d’accéder à l’historique des conversations chats entre les enfants et le plaignant.

Le plaignant souligne que dans ces conversations entre lui-même et les enfants figureraient des éléments utilisés dans le cadre de sa procédure de divorce avec la défenderesse.

La Chambre Contentieuse de l’Autorité belge de protection des données, dans une décision no 33/2023 du 20 mars 2023 dans un dossier DOS-2022-00945, classe sans suite la plainte pour un motif technique (non applicabilité du RGPD) et un motif d’opportunité. (Texte de la décision : https://autoriteprotectiondonnees.be/publications/classement-sans-suite-n-33-2023.pdf)

La Chambre Contentieuse procède ainsi en premier lieu à un classement sans suite technique, dans la mesure où les traitements soulevés dans la plainte ne tombent pas dans le champ d’application matériel du RGPD ou autres lois de protection des données personnelle.

En effet, le traitement en cause (installation avec les comptes des enfants de l’application que le plaignant et les enfants utilisent pour chatter et s’appeler, sur un téléphone détenu par la défenderesse, ce qui permet ainsi à celle-ci l’accès à l’historique des conversations entre le plaignant et leurs enfants) est effectué par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique.

A ce sujet, l’article 2.2.c) du RGPD dispose que le règlement ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel effectué par une personne physique dans le cadre d’une activité strictement personnelle. Le considérant 18 du RGPD précise que les traitements rentrant dans ce cadre n’ont pas de liens avec une activité professionnelle ou commerciale, et que les activités personnelles et domestiques pourraient inclure l’échange de correspondance. Cette exemption dans le cadre d’une activité domestique doit être évaluée de façon globale avec la situation en cause.

Cette exemption doit être interprétée comme visant uniquement les activités qui s’insèrent dans le cadre de la vie privée ou familiale des particuliers (CJUE, arrêt C101/01, Bodil Lindqvist, 6 novembre 2003).

En outre, il convient de prendre en compte si les données en question sont ou non rendues accessibles à un grand nombre de personnes manifestement étrangères à la sphère privée des personnes concernées.

En l’occurrence, les conversations s’insèrent ici dans un cadre strictement privé et limité. La Chambre Contentieuse estime donc que les traitements en cause ont lieu dans le cadre d’activités strictement personnelles ou domestiques, et que le RGPD ne s’applique par conséquent pas.

En dernier lieu, et sans préjudice de ce qui précède, la Chambre Contentieuse procède à un classement sans suite pour motif d’opportunité.

En effet, le plaignant indique être en procédure de divorce avec la défenderesse, et spécifie utiliser certaines données personnelles présentes dans ses conversations chats avec les enfants dans le cadre de cette procédure, conversations qu’il allègue être traitées par la défenderesse. Or, la Chambre Contentieuse n’a pas pour priorité d’intervenir dans les procédures judiciaires ou administratives en cours. Elle peut par ailleurs estimer que la plainte est accessoire à un litige plus large qui nécessite d’être débattu devant les cours et tribunaux judiciaires et administratifs ou une autre autorité compétente. En l’espèce, la Chambre Contentieuse estime que la plainte est accessoire à la procédure de divorce devant les juridictions de l’ordre judiciaire. La Chambre Contentieuse considère pour ces raisons qu’il est inopportun de poursuivre le suivi du dossier, et décide en conséquence de ne pas procéder, entre autres, à un examen de l’affaire quant au fond.

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS Genève et Onnens (VD)