Category Archives: Droit pénal

L’avocat peut-il partir aller skier?

Publié le 23 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

L’ordonnance de non-entrée en matière est notifiée à l’avocat le 20 décembre 2022. Il reproche au Ministère public d’avoir rendu son ordonnance durant la période des vacances et de ne pas avoir attendu la reprise pour la notifier. Lire la suite →

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Le licenciement immédiat du théologien en pastorale

Publié le 17 décembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement immédiat d’un homme d’église en raison d’une procédure pénale ouverte pour actes d’ordre sexuel avec des enfants. Droit d’être entendu, délai de réaction de l’employeur Lire la suite →

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L’employeur qui diffame son ancien employé

Publié le 23 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Diffamation de l’ancien employé: est décisive la question de savoir si les propos tenus par l’employeur constituaient des critiques touchant exclusivement les qualités et aptitudes professionnelles de l’employé ou évoquaient un comportement réprouvé, de manière générale, par les conceptions morales admises Lire la suite →

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L’employée qui enregistre son supérieur harceleur

Publié le 18 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Proposition de nature sexuelle lors d’un entretien de licenciement. Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vue. Pas d’état de nécessité licite, l’employée devant de toute façon être licenciée. Lire la suite →

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Vidéosurveillance d’un voisin sur une partie commune de l’immeuble

Publié le 16 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues. Vidéosurveillance, par un voisin, d’une partie commune d’un immeuble. Lire la suite →

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L’employée qui commet un abus de confiance

Publié le 8 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’employée qui utilise la carte de crédit professionnelle remise par l’employeur pour des dépenses privées commet un abus de confiance Lire la suite →

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L’employé chauffard

Publié le 6 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement immédiat de l’employé d’un concessionnaire automobile qui commet un délit de chauffard au sens de la LCR avec la voiture d’un client. Lire la suite →

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Emploi d’étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI)

Publié le 25 octobre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Emploi d’étrangers sans autorisation, notion d’employeur plus large qu’en droit civil (art. 117 al. 1 LEI) Lire la suite →

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Obtention illicite de prestations sociale

Publié le 31 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Obtention illicite de prestations sociales: différence entre l’art. 146 CP (escroquerie) et l’art. 148a al. 1 CP (obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) Lire la suite →

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Fraude à l’aide sociale: passer des faits sous silence

Publié le 23 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Fraude à l’aide sociale retenue alors que la bénéficiaire n’a pas spontanément annoncé un concubinage durable (art. 148a CP) Lire la suite →

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