Category Archives: Droit pénal

L’employé chauffard

Publié le 6 novembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Licenciement immédiat de l’employé d’un concessionnaire automobile qui commet un délit de chauffard au sens de la LCR avec la voiture d’un client. Lire la suite →

Publié dans Droit pénal, Licenciement immédiat | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Emploi d’étrangers sans autorisation (art. 117 al. 1 LEI)

Publié le 25 octobre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Emploi d’étrangers sans autorisation, notion d’employeur plus large qu’en droit civil (art. 117 al. 1 LEI) Lire la suite →

Publié dans Droit pénal | Tagué , , , | Laisser un commentaire

Obtention illicite de prestations sociale

Publié le 31 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Obtention illicite de prestations sociales: différence entre l’art. 146 CP (escroquerie) et l’art. 148a al. 1 CP (obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale) Lire la suite →

Publié dans AVS et assurances sociales, Droit pénal | Tagué , , , , , , | Laisser un commentaire

Fraude à l’aide sociale: passer des faits sous silence

Publié le 23 avril 2023 par Me Philippe Ehrenström

Fraude à l’aide sociale retenue alors que la bénéficiaire n’a pas spontanément annoncé un concubinage durable (art. 148a CP) Lire la suite →

Publié dans Droit pénal | Tagué , , , , , | Laisser un commentaire

L’avocat qui enregistre une audience de conciliation

Publié le 9 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Avocat qui enregistre une audience de conciliation. Sanction disciplinaire. Lire la suite →

Publié dans Avocats (règles professionnelles), Droit pénal, Procédure | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire

Obtention illicite de prestations sociales

Publié le 28 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Conditions relatives à l’infraction d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale ou d’aide sociale (art. 148a al. 1 CP). Etat de nécessité et expulsion. Lire la suite →

Publié dans AVS et assurances sociales, Droit pénal | Tagué , , , , , , , | Laisser un commentaire

L’employeur qui informe ses clients d’infractions pénales commises par un employé licencié

Publié le 26 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’intérêt légitime de l’employeur peut justifier l’information faite aux clients qu’un employé ne travaille plus pour lui, mais cela n’implique pas qu’il faille communiquer l’infraction pénale à la base de son licenciement. Lire la suite →

Publié dans Droit pénal, Fin des rapports de travail, Protection des données, RGPD | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Droit à l’assistance d’un défenseur d’office

Publié le 27 décembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Conditions mises à la désignation d’un défenseur d’office hors cas de défense obligatoire. Violation d’une obligation d’entretien (art. 217 CP). (TF 1B_370/2022) Lire la suite →

Publié dans Avocats (règles professionnelles), Droit pénal, Procédure | Tagué , , , , , , , , | Laisser un commentaire

Constitutionnalité des sanctions pénales de l’Ordonnance 2 Covid-19

Publié le 20 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

La Cour pénale du Tribunal cantonal (NE) examine, dans un arrêt publié le 19 octobre 2022, la constitutionnalité des sanctions pénales prévues dans l’Ordonnance 2 Covid-19. Lire la suite →

Publié dans Coronavirus - Covid 19, Droit pénal | Tagué , , , , | Laisser un commentaire

Le juge qui statue de manière « express »

Publié le 19 octobre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Le juge qui statue de manière très rapide après une délibération « express » (quelques minutes) est-il récusable? Lire la suite →

Publié dans Droit pénal, Procédure | Tagué , , , , , , , , , | Laisser un commentaire