Tag Archives: 24 RGPD

Accès aux données médicales: need to know basis

Publié le 24 août 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le responsable de traitement doit mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour garantir que les prestataires de soins et autres professionnels qui recourent à son système d’échange d’information n’accèdent qu’aux seules données du dossier de patient nécessaires à leurs prestations respectives. Need to know…. (art. 24 et 32 RGPD) Lire la suite →

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Web scraping : dommage résultant de l’utilisation des données ?

Publié le 11 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Pas de dommage non matériel résultant de l’utilisation de données publiques obtenues par web scraping (art. 82 RGPD) Lire la suite →

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Consultation sans droit de données sur le lieu de travail

Publié le 16 mars 2023 par Me Philippe Ehrenström

Une personne qui consulte, sans droit, des données sur son lieu de travail, agit comme responsable du traitement. Lire la suite →

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Protection des données et analyse des émotions

Publié le 16 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Analyse, par l’intelligence artificielle, des émotions des clients et des employés. Absence de base juridique pour le traitement, notamment sous l’angle de l’art. 6 let. f RGPD. Lire la suite →

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Effacement des données d’un employé licencié sur le site internet de l’employeur

Publié le 17 novembre 2022 par Me Philippe Ehrenström

Règles applicables à l’effacement des données de l’employé licencié des pages internet de l’employeur. Lire la suite →

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