Tag Archives: 5 par. 1 let. c RGPD

Récolte excessive de données sur les salariés

Publié le 28 septembre 2023 par Me Philippe Ehrenström

Questionnaire envoyé aux salariés désirant travailler à l’étranger pour l’employeur. Minimisation, données sensibles, condamnations pénales et portées du consentement. Lire la suite →

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Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur

Publié le 15 juin 2023 par Me Philippe Ehrenström

Communiquer à des tiers le motif du licenciement d’un collaborateur viole le principe de minimisation des données (art. 5 par. 1 let. c RGPD) Lire la suite →

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Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?

Publié le 20 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite →

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Connaître le salaire de ses collègues? Egalité et minimisation des données

Publié le 8 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

Employé qui demande la transmission des « reçus de salaire » de ses collègues à l’appui d’une demande relative à l’égalité salariale. Minimisation des données. Lire la suite →

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L’enregistrement du collaborateur par l’employeur

Publié le 24 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur active la fonction « enregistrement audio » d’un système de surveillance existant, puis licencie un collaborateur sur la base d’un des enregistrements. Lire la suite →

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Incapacité de travail d’un collaborateur: que peut-on dire aux autres ?

Publié le 26 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

Collaborateur empêché de travailler pour des raisons médicales. Rapport à l’employeur sur sa situation, dont le contenu est diffusé lors d’une séquence et fait l’objet d’un procès verbal. Lire la suite →

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