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Tag Archives: 8 CC
La preuve des heures supplémentaires
Portée des décomptes remis par l’employée afin de prouver les heures supplémentaires effectuées (art. 321c al. 1 CO). Lire la suite
Publié dans Heures supplémentaires
Tagué 321c CO, 8 CC, décomptes, employé, Heures supplémentaires
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Congé-représailles après l’invocation de faits de mobbing?
Congé-représailles en raison de l’invocation de faits de mobbing? Non, en l’absence de lien de causalité. Les actes de micro management du supérieur hiérarchique ne sont pas pertinents. Lire la suite
L’immunité de juridiction de l’Etat employeur
Conditions permettant à l’Etat employeur étranger d’invoquer l’immunité de juridiction dans le cadre d’un conflit du travail. en Suisse. Application de l’art. 11 CNUIJE. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 11 par. 1 CNUIJE, 8 CC, contrat de travail, Etat employeur, immunité de juridiction
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Licenciement discriminatoire (grossesse)
Si l’employée parvient à rendre vraisemblable que le motif du congé réside dans sa grossesse ou sa maternité, il incombera à l’employeur de prouver que cet élément n’a pas été un facteur déterminant dans sa décision de mettre un terme au contrat, en d’autres termes, que l’employée aurait été licenciée même si elle n’avait pas été enceinte. Pour ce faire, l’employeur pourra chercher à établir que le licenciement a été donné pour un motif objectif, sans lien avec la grossesse ou la maternité, comme par exemple une réorganisation de l’entreprise ou l’insuffisance des prestations de l’intéressée. Lire la suite
Publié dans Egalité femmes-hommers
Tagué 3 LEg, 6 LEg, 8 CC, fardeau de la preuve, grossesse, licenciement discriminatoire, présomption
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