Tag Archives: champ d’application

Les systèmes d’intelligence artificielle dans les ressources humaines (EU AI Act, 3e partie)

A teneur du Règlement européen sur l’intelligence artificielle, les systèmes d’IA utilisés dans le recrutement et la gestion RH sont à hauts risques. Champ d’application du Règlement. Lire la suite

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But, champ d’application et mise en œuvre du droit de la personnalité des données

But, champ d’application et mise en œuvre du droit suisse de la protection des données, droit actuel et droit futur. Lire la suite

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FAQ no 65 : comment déterminer si une entreprise est soumise à une convention collective de travail (CCT) étendue ?

L’art. 356 al. 1 CO prévoit que par la convention collective, des employeurs ou associations d’employeurs, d’une part, et des associations de travailleurs d’autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l’objet et la fin des contrats individuels … Lire la suite

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