Tag Archives: compétence

FAQ no 77 : qu’est-ce que le for au « lieu de travail habituel » ?

Publié le 15 décembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

 Selon l’article 34, alinéa 1 CPC, est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité. La question … Lire la suite →

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Compétence des juridictions du travail : les faits de double pertinence

Publié le 2 décembre 2016 par Me Philippe Ehrenström

Certains cantons connaissent des juridictions spécialisées dans les conflits du travail, avec des modalités diverses. Aux termes de l’art. 34 al. 1 CPC, le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité … Lire la suite →

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FAQ no 27 : la compétence des juridictions du travail est-elle exclusive?

Publié le 16 novembre 2014 par Me Philippe Ehrenström

Prenons l’exemple du canton de Genève: Le droit cantonal détermine la compétence matérielle et fonctionnelle des tribunaux (art. 4 al. 1 CPC). Sont ainsi jugés par le Tribunal des prud’hommes du canton de Genève (ci-après le « TPH ») les … Lire la suite →

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