Tag Archives: contrat

Responsabilité de l’employé: lien de causalité entre les actes et le dommage (art. 321e CO)

Publié le 16 juin 2025 par Me Philippe Ehrenström

Responsabilité de l’employé (art. 321e CO): rapport de causalité entre la violation contractuelle et le dommage; courtier; décommissionnement Lire la suite →

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Voyageur de commerce ou agent?

Publié le 28 avril 2025 par Me Philippe Ehrenström

Critères permettant de qualifier le contrat de contrat de travail à caractère spécial (voyageur de commerce) ou de contrat d’agence (art. 319 al. 1, 347 al. 1 et 418a CO). Lire la suite →

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Nature juridique du contrat de fourniture de chaleur

Publié le 25 février 2025 par Me Philippe Ehrenström

Qualification du contrat de fourniture de chaleur entre une commune (NE) et des résidents. Lire la suite →

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Contrat, faux dans les titres

Publié le 3 juin 2020 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un … Lire la suite →

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