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Tag Archives: contrôle
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L’employeur doit-il contrôler le permis de conduire de l’employé auquel il remet un véhicule? Application large de l’art. 95 al. 1 let. e LCR. Lire la suite
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Contrôle du pass-sanitaire et du port du masque dans un café-restaurant
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Publié dans Coronavirus - Covid 19, Droit pénal
Tagué 1 CP, 83 al. 1 let. c LEp, contrôle, Légalité, pass-sanitaire
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Surveillance biométrique des employés : étude d’impact
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Contrôle en continu des données relatives aux performances des employés
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Publié dans Protection de la personnalité, Protection des données, RGPD
Tagué continu, contrôle, employés, performance
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