Archives par mot-clef : devoir d’information

Protection des données et devoir d’information

Examen du devoir d’information du responsable de traitement sous le droit actuel et le droit futur de la protection des données en Suisse. Augmentation considérable à venir des exigences en la matière. Lire la suite

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Devoir d’information incombant à l’employé lors d’une enquête interne ou en cas de procédure pénale le concernant

En raison de son obligation de fidélité, le travailleur est tenu de sauvegarder les intérêts légitimes de son employeur (art. 321a al. 1 CO). Cela implique notamment que le travailleur prenne toutes les mesures nécessaires au bon déroulement du travail, … Lire la suite

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