Tag Archives: étranger

Le transfert de données à l’étranger

Publié le 12 août 2021 par Me Philippe Ehrenström

Principes applicables au transfert de données à l’étranger en droit suisse de la protection des données. Lire la suite →

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Transmission de données d’employés à une autorité étrangère : intérêt public prépondérant ?

Publié le 5 mars 2018 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1), aucune donnée personnelle (cf. art. 3 LPD) ne peut être communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement … Lire la suite →

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Transmission de données d’employés aux USA: conséquences du Privacy Shield?

Publié le 19 octobre 2017 par Me Philippe Ehrenström

L’appelante ( = l’employeur, une banque) reproche ensuite au Tribunal d’avoir considéré que la transmission de données relatives à l’intimé ( = l’employé) dans le cadre du US Program était illicite au regard de la LPD, en partant de la … Lire la suite →

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