Tag Archives: Genève

Résiliation des rapports de service et reclassement dans la fonction publique genevoise

Publié le 8 janvier 2017 par Me Philippe Ehrenström

La Loi générale du 4 décembre 1997 relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux (LPAC ; RS/GE B 5 05) opère une distinction entre le fonctionnaire et l’employé. Est un fonctionnaire le membre du … Lire la suite →

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Fonctionnaire (GE): litige portant sur le contenu du certificat de travail

Publié le 15 Mai 2016 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 31A de la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC – B 5 05), tout membre du personnel peut recourir à la Chambre administrative de la Cour … Lire la suite →

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