Tag Archives: Intérêt public

Enquête de sécurité sur une candidate pour une centrale d’alarme

Publié le 12 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Une enquête de sécurité sur une candidate à un poste dans une centrale d’alarme doit faire l’objet d’une information adéquate et constitue un traitement nécessaire dans l’intérêt public. Elle ne saurait reposer sur le consentement de la candidate. Lire la suite →

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Systèmes d’identification biométrique à l’entrée des stades

Publié le 2 février 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’installation de systèmes d’identification biométrique à l’entrée des stades doit notamment reposer sur un intérêt public important (art. 9 par. 2 let. g RGPD). Lire la suite →

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Demande d’accès à des documents officiels, refus basé sur l’intérêt public (sécurité informatique)

Publié le 12 avril 2022 par Me Philippe Ehrenström

Demande de droit d’accès à des documents officiels, en l’espèce un document traitant des vulnérabilités de sécurité d’une application informatique cantonale vaudoise. Refus basé sur l’intérêt public. Lire la suite →

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Transmission de données d’employés à une autorité étrangère : intérêt public prépondérant ?

Publié le 5 mars 2018 par Me Philippe Ehrenström

Selon l’art. 6 al. 1 de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1), aucune donnée personnelle (cf. art. 3 LPD) ne peut être communiquée à l’étranger si la personnalité des personnes concernées devait s’en trouver gravement … Lire la suite →

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Fonction publique : obligation de domicile et intérêt public

Publié le 2 août 2016 par Me Philippe Ehrenström

La question est celle de l’obligation, imposée à certains agents publics, de résider à tel ou tel endroit (commune, canton, dans un rayon de X km, etc.) Il s’agit en effet d’une restriction manifeste à la liberté d’établissement (art. 24 … Lire la suite →

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