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Archives par mot-clef : licenciement contraire au droit
Fonction publique (GE) : indemnité pour licenciement contraire au droit, 13e salaire et AVS
Le litige porte sur l’inclusion du 13e salaire dans l’indemnité pour licenciement contraire au droit prononcée en vertu de l’art. 31 LPAC et sur le prélèvement de cotisations sociales sur cette même indemnité. Le demandeur affirme que l’indemnité pour licenciement … Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 