Archives par mot-clef : Motif fondé de résiliation

Fonctionnaire (GE) : résiliation des rapports de service pour motif fondé

Le fonctionnaire à l’État de Genève est notamment soumise à la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC ; RS/GE B 5 05) et au règlement d’application de la loi … Lire la suite

Publié dans Fin des rapports de travail, Fonction publique, Non classé | Tagué , , | Laisser un commentaire