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Indemnité pour insolvabilité et organe dirigeant (art. 51 al. 2 LACI)

Selon l’art. 51 al. 1 LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour … Lire la suite

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