Tag Archives: personne morale

L’employé qui interpose une personne morale entre lui et l’employeur

Publié le 25 août 2024 par Me Philippe Ehrenström

L’interposition, pour des raisons fiscales, d’une société en commandite entre l’employeur et l’employé ne permet plus de qualifier la relation de contrat de travail, soit directement soit par analogie. Lire la suite →

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L’employé qui interpose une personne morale entre lui et l’employeur

Publié le 8 janvier 2024 par Me Philippe Ehrenström

Travailleur qui interpose une personne morale entre lui et l’employeur pour maximiser sa situation fiscale. Mandat ou éléments de contrat de travail? Lire la suite →

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Une personne morale peut-elle demander l’assistance judiciaire?

Publié le 23 janvier 2019 par Me Philippe Ehrenström

D’après l’art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à … Lire la suite →

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Qui doit comparaître pour une personne morale à l’audience de conciliation?

Publié le 3 avril 2018 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 204 al. 1 CPC, les parties doivent comparaître « en personne » à l’audience de conciliation. Selon la jurisprudence, cette disposition vise non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Celles-ci doivent déléguer à … Lire la suite →

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