Archives par mot-clef : preuve à futur

Preuve à futur, frais et dépens

La preuve à futur prévue à l’art. 158 CPC est une procédure probatoire spéciale de procédure civile, qui peut avoir lieu avant l’ouverture de l’action. L’art. 158 al. 1 CPC prévoit ainsi que le tribunal administre les preuves en tout … Lire la suite

Publié dans Procédure | Tagué , , , | Laisser un commentaire