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Archives par mot-clef : Soustraction
Soustraction: impôt à la source, responsabilité de l’employeur
La quatrième partie de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) règle l’imposition à la source des personnes physiques et morales. Le Titre 2 de cette quatrième partie pose les principes applicables aux … Lire la suite
Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 