Qualification du contrat: subordination et fonction dirigeante

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A teneur de l’art. 319 al. 1 CO, par le contrat individuel de travail, le travailleur s’engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l’employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d’après le temps ou le travail fourni.

Le lien de subordination constitue le critère distinctif essentiel. Le travailleur est placé dans la dépendance de l’employeur sous l’angle personnel, fonctionnel, temporel, et dans une certaine mesure économique. Le travailleur est assujetti à la surveillance, aux ordres et instructions de l’employeur; il est intégré dans l’organisation de travail d’autrui et y reçoit une place déterminée.

Le critère de la subordination doit toutefois être relativisé en ce qui concerne lles personnes exerçant des professions typiquement libérales ou ayant des fonctions dirigeantes. L’indépendance de l’employé est alors beaucoup plus grande et la subordination est alors essentiellement organisationnelle.

Dans un tel cas, plaident notamment en faveur du contrat de travail la rémunération fixe ou périodique, la mise à disposition d’une place de travail et des outils de travail, ainsi que la prise en charge par l’employeur du risque de l’entreprise; le travailleur renonce en effet à participer au marché comme entrepreneur assumant le risque économique et abandonne à un tiers l’exploitation de sa prestation, en contrepartie d’un revenu assuré.

D’autres indices peuvent également militer en faveur du contrat de travail: il s’agit du prélèvement de cotisations sociales sur la rémunération due ou la qualification d’activité lucrative dépendante par les autorités fiscales ou les assurances sociales.

En l’espèce, la cour cantonale a considéré que les parties étaient liées par un contrat de travail.Pour ce faire, elle s’est fondée sur divers éléments. En premier lieu, elle a pris en considération un certificat de salaire destiné au fisc pour l’année 1999 d’où il apparaît que l’intimée a reçu de la recourante un salaire du 1er janvier au 31 décembre 1999. Elle a retenu que ce fait était confirmé par un rapport de l’administrateur de la recourante d’août 2000. Elle a admis que cette situation a perduré jusqu’à fin novembre 2004, faute d’allégués et de démonstration contraires de la part de la défenderesse.

Les juges précédents ont aussi constaté que l’extrait de compte de la recourante auprès de la caisse de compensation indiquait le versement par elle de cotisations aux assurances sociales en qualité d’employeur pour l’intimée, avant comme après l’accession de cette dernière au conseil d’administration de X.________ SA. Enfin, ces magistrats ont mentionné que l’administrateur actuel de la recourante, rompu aux affaires, avait désigné par « contrat de travail » les relations entre les parties à l’occasion des résiliations signifiées en 2002, 2003 et 2004.

Le Tribunal fédéral consacre l’analyse de la dernière juridiction cantonale et retient l’existence d’un contrat de travail.

(Tiré de l’ATF 4A_602/2013 consid. 3)

 

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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