Marchés publics et conditions de travail : les « usages » en droit genevois

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Lors de la passation des marchés publics, différents principes doivent être respectés par les entreprises soumissionnaires, dont le respect des dispositions relatives à la protection des travailleurs et aux conditions de travail (art. 11 let. e de l’Accord intercantonal sur les marchés publics du 25 novembre 1994 – AIMP – L 6 05).

Dans le canton de Genève, selon l’art. 20 al. 1 du règlement sur la passation des marchés publics du 17 décembre 2007 (RMP – L 6 05.01), les soumissionnaires et leurs sous-traitants doivent respecter les dispositions relatives à la protection sociale des travailleurs et aux conditions de travail applicables à Genève dans leur secteur d’activité pour le personnel appelé à travailler sur le territoire genevois.

L’OCIRT est l’autorité compétente chargée d’établir les documents qui reflètent les conditions de travail et prestations sociales en usage à Genève, ce qu’on appelle les « usages ». Les entreprises concernées peuvent consulter les usages sur le site internet de l’OCIRT en fonction de leurs branches d’activités professionnelles (http://www.ge.ch/relations-travail/usages/vigueur.asp).

Toute entreprise soumise au respect des usages en vertu des dispositions légales ou règlementaires doit en principe signer auprès de l’OCIRT un engagement de respecter ceux-ci, en contrepartie de quoi celui-là lui délivre une attestation correspondante.

À teneur de l’art. 32 al. 1 let. b ch. 2 RMP, les entreprises répondant à un appel d’offres en matière de marchés publics doivent fournir l’attestation en question, par laquelle elles se sont engagées à respecter les usages de leur profession en vigueur à Genève, notamment en ce qui concerne la couverture du personnel en matière de retraite, de perte de gain en cas de maladie, d’assurance accidents et d’allocations familiales, certaines dispositions en matière de salaire, etc. La non-production de ce document rend l’entreprise inapte à soumissionner (ATA/175/2012 du 27 mars 2012).

Lorsqu’une entreprise ne respecte pas les usages, l’OCIRT rend une décision de refus de délivrer l’attestation. Il en va de même lorsque l’entreprise conteste les usages que cette autorité entend lui appliquer. Selon la fréquence et la gravité de la violation des usages, l’OCIRT peut refuser la délivrance de toute nouvelle attestation pour une durée de trois mois à cinq ans sans préjudice des amendes administratives qu’il lui est possible de prononcer.

Prenons l’exemple des bureaux d’ingénieurs, soumis aux usages UBI 2012.

Les UBI 2012 reflètent les conditions minimales de travail et de prestations sociales en usage à Genève pour les bureaux d’ingénieurs (art. I al. 1 UBI 2012).

Les UBI 2012 s’appliquent donc à tout employeur, toute entreprise et secteur d’entreprise, suisse ou étranger, qui exécute ou fait exécuter à Genève, à titre principal ou accessoire, des prestations dans le domaine de la construction et des techniques du bâtiment (art. II al. 1 UBI 2012) et tiennent lieu de complément au contrat individuel de travail (art. IV al. 1 1ère phrase UBI 2012).  Selon l’art. II al. 2 UBI 2012, les usages sont applicables à tous les travailleurs exerçant leur activité au sein des entreprises concernées

L’art. 18 al. 4 UBI 2012 prévoit notamment les salaires bruts minimaux mensuels et annuels selon l’expérience et la catégorie professionnelle.

(Tiré de ATA/665/2014)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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