Fouille « préventive » des affaires du personnel

Le personnel des ateliers de CFF de Bellinzone fut soumis, le 7 mai 2014, à un contrôle systématique des sacs, sacoches et autres bagages à la sortie du travail. Ce contrôle, effectué par une entreprise privée, avait pour but de «sensibiliser le personnel à l’interdiction de faire sortir sans autorisation des objets des ateliers » ; l’action se voulait préventive.

Plusieurs collaborateurs et syndicats ont alors fait recours, estimant qu’il existait des mesures plus appropriées pour atteindre l’objectif de sensibilisation visé.

Le Tribunal administratif fédéral leur donne raison dans un arrêt A-5761/2014 du 15 juillet 2016.

Il constate que le contrôle inopiné ordonné par les CFF est contraire au principe de proportionnalité. En effet, selon les CFF, celui-ci n’a pas été ordonné à la suite de vols réitérés d’outils et de matériel dans les ateliers des CFF, mais visait uniquement à sensibiliser le personnel au problème. En pareilles circonstances, d’autres mesures moins incisives auraient suffi pour sensibiliser efficacement le personnel au problème, par exemple la tenue d’une réunion d’information, la diffusion d’une circulaire ou la pose d’affiches dans les locaux de l’entreprise.

La fouille systématique de l’ensemble du personnel par une entreprise de sécurité privée apparaît dès lors disproportionnée.

Pour citer le Tribunal :

« In queste circostanze, il presente Tribunale ritiene che l’obbiettivo di un’efficace sensibilizzazione poteva essere raggiunto con altre misure meno incisive rispetto alla perquisizione sistematica sopracitata, sia essa personale o limitata al bagaglio a mano, quali, a titolo esemplificativo, la sensibilizzazione delle maestranze in riunione plenaria, l’apposizione di cartellonistica negli appositi spazi comunicativi presso lo stabile Officine, o ancora uno scritto informativo personale trasmesso a tutti dipendenti. Si sarebbe anche potuto procedere ad un’informazione generale circa il futuro controllo. Ciò detto, costatata la presenza di provvedimenti alternativi che avrebbero leso in minor misura la garanzia e tutela della sfera privata del personale FFS controllato, il Tribunale ritiene che la perquisizione, sia essa limitata al bagaglio a mano o personale, non abbia rispettato la regola della necessità. » (Consid. 4.4.2)

L’arrêt est susceptible de recours au Tribunal fédéral.

Me Philippe Ehrenström, avocat, ll.m., Genève-Yverdon

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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