Exclusion du paiement des heures supplémentaire, théorie de l’imprévision

Aux termes de l’art. 321c al. 3 CO, l’employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires – soit celles excédant le nombre d’heures à fournir d’après le contrat – qui ne sont pas compensées par un congé, en versant le salaire normal majoré d’un quart au moins, sauf clause contraire d’un accord écrit, d’un contrat-type de travail ou d’une convention collective (arrêt du Tribunal fédéral 4A_73/2011 du 2 mai 2011 consid. 4).

Les cocontractants peuvent valablement prévoir, par écrit, que les heures supplémentaires seront rémunérées sans supplément ou ne seront pas rémunérées, « à tout le moins lorsque la rémunération des heures supplémentaires est forfaitairement comprise dans le salaire » (ATF 124 III 469 consid. 3a). Le cas échéant, selon les contributions doctrinales citées dans l’arrêt 4A_73/2011 du 2 mai 2011 consid. 4, la théorie de l’imprévision intervient en ce sens que si le travailleur est amené à accomplir des heures supplémentaires en nombre excédant notablement ce qui était prévisible lors de la conclusion de l’accord, l’employeur ne peut pas se prévaloir dudit accord pour refuser une rémunération spécifique (arrêt du Tribunal fédéral 4A_178/2017 du 14 juin 2018 consid. 6).

Il doit être considéré comme établi que l’appelante (= l’employée) a effectué durant ses huit mois d’activité, 87.15 heures supplémentaires. Cela représente, compte tenu du fait que l’employée travaillait à 80%, approximativement quarante minutes de travail supplémentaires par jour, compris dans le salaire mensuel brut de 5’600 fr. Même si les parties ont convenu que l’appelante devait faire preuve d’une certaine flexibilité, il sied d’admettre, avec le Tribunal, que l’appelante a accompli des heures supplémentaires excédant notablement ce qui était prévisible lors de la conclusion de l’accord excluant la rémunération des heures supplémentaires. Ainsi, en application de la théorie de l’imprévision, ladite exclusion n’est pas opposable à l’employée.

(CAPH/40/2019, consid. 2)

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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