Coronavirus et vacances

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Le but des vacances (art. 329a ss CO) est essentiellement le repos du travailleur, qui doit pouvoir récupérer, se déconnecter, etc.

C’est l’employeur qui fixe la date des vacances « (…) en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise (…) » (art. 329c al. 2 CO).

La fixation des dates de vacances doit faire l’objet d’une concertation avec l’employeur, qui devra prendre en compte les circonstances d’espèce. Lorsqu’il est impossible de faire coïncider les souhaits du travailleur avec les besoins de l’entreprise, le travailleur devra se conformer aux dates de vacances décidées par l’employeur.

Pour certains auteurs, l’absence de délais entraîne que l’employeur devrait déterminer les vacances au moins trois mois à l’avance pour permettre au travailleur de s’organiser. Ce délai ne résulte toutefois pas du CO.

Qu’en est-il des vacances « forcées », i.e. en lien avec un évènement imprévisible et exceptionnel rendant la poursuite de l’activité difficile ou impossible (incendie, chute brutale de l’activité, épidémie, etc.) ? L’idée serait alors de forcer les collaborateurs à prendre leurs vacances pendant le confinement. Certains auteurs considèrent qu’il s’agit d’une manifestation du risque économique, qui doit être supporté par l’employeur. Celui-ci ne saurait dès lors contraindre les employés à prendre des vacances jusqu’à ce que les évènements permettent un retour à la normale. Ce point de vue ne devrait pas être suivi dans le cas d’espèce, eu égard à la nature brutale, imprévisible et inattendue des circonstances, qui mettent en danger la sécurité économique de beaucoup d’employeurs. Par ailleurs, en l’absence de confinement total, le but des vacances ne serait pas entravé et le travailleur pourrait prendre du repos. Le délai de trois mois, qui ne ressort pas du CO, devrait aussi pouvoir être réduit substantiellement, en tenant en compte toutefois d’une manière appropriée des intérêts du travailleur. Mais la question est (et restera probablement) controversée.

Le confinement est-il incompatible avec la prise de vacances déjà fixées ? Il faut d’abord retenir que le confinement « à la Suisse » n’est pas total comme il l’a été en France et en Italie par exemple. Dès lors on devrait retenir que ses inconvénients, réels, et les difficultés mises à des séjours à l’étranger, n’empêchent (sauf circonstances particulières) pas le travailleur de se reposer, ce qui est le but des vacances.

L’employeur peut-il revenir sur des vacances déjà convenues ? La réponse est ici plus difficile. L’intérêt de l’employé aura probablement ici plus de poids, notamment les engagements et frais engagés, les questions familiales, etc. On devrait toutefois pouvoir retenir que, dans une situation grave, l’employeur puisse demander le report des vacances convenues si un intérêt légitime manifeste le demande. Il devra alors tenir compte de manière appropriée des intérêts de l’employé (dédites pour des réservations ou pour des séjours p.ex.) Certains auteurs considèrent toutefois que ce point nécessite l’accord des deux parties.

L’employeur peut-il imposer des vacances pendant une période creuse prévisible (i.e. pendant les vacances d’été par exemple) pour se réserver des forces de travail lors de la reprise prévisible à venir ? Il faut ici rappeler que la volonté de l’employeur fait loi, même s’il doit tenir compte des intérêts des travailleurs d’une manière appropriée. L’employeur devrait pouvoir dès lors réorganiser les vacances pour défendre des intérêts dignes de protection.

En conclusion, et pour reprendre G. AUBERT sur ce sujet, « La loi n’est pas rigide. Elle favorise les solutions équitables, qui supposent parfois le partage des inconvénients. » Il convient dès lors d’être pragmatique, et de chercher, avec les employés, des solutions compréhensibles et acceptées par tous, plutôt que de tester les limites d’un droit aux vacances dans un contexte si exceptionnel.

(Cf. notamment AUBERT, Le Temps on-line, jeudi 7 mai 2020, https://www.letemps.ch/economie/vacances-coronavirus, consulté le 10 mai 2020 ; DUNAND/WYLER, Quelques implications du coronavirus en droit du travail, in : Newsletter DroitDuTravail.ch du 9 avril 2020 ; CEROTTINI, 24 Heures, 27 mars 2020)

Me Philippe Ehrenström, LL.M., avocat, Genève et Onnens (VD)

A propos Me Philippe Ehrenström

Ce blog présente certains thèmes juridiques en Suisse ainsi que des questions d'actualité. Il est rédigé par Me Philippe Ehrenström, avocat indépendant, LL.M. (Tax), Genève et Yverdon.
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