J’ai déjà parlé ici de la suspension des rémunérations variables ordonnées par le Conseil fédéral ensuite de la reprise de CS par UBS dans un communiqué du 21.03.2023 (https://droitdutravailensuisse.com/2023/03/22/credit-suisse-suspension-du-versement-des-remunerations-variables/). J’y soulignais le caractère particulièrement confus de cette communication.

Les Questions-Réponses mises sur le site du DFF le 31.03.2023 ne contribuent pas à éclairer l’obscur (cf. https://www.efd.admin.ch/efd/fr/home/place-financiere/acquisition-credit-suisse-ubs.html#-397656449). Qu’on en juge :

« Quelles sont les conséquences de l’aide de l’État sur les dividendes et les bonus?

(…) Se fondant en outre sur l’art. 10a de la loi sur les banques, le Conseil fédéral ordonne des mesures en matière de rémunérations. Le versement de rémunérations variables sera aussi totalement ou partiellement interdit. »

Et un peu plus loin :

« Le 21 mars 2023, le DFF a signifié par voie de décision à Credit Suisse que celui-ci devait suspendre le versement de certaines rémunérations variables à ses collaborateurs. Qu’est-ce que cela signifie?

Le Conseil fédéral avait déjà annoncé le 19 mars 2023 son intention d’ordonner des mesures en matière de rémunération conformément à l’art. 10a de la loi sur les banques. Les rémunérations variables dont le versement est différé et exécuté par exemple sous forme de droits à des actions ne peuvent plus être payées pour l’instant. Les bonus en espèces déjà approuvés et versés immédiatement restent quant à eux autorisés. Le Conseil fédéral a en outre chargé le DFF de lui soumettre d’autres mesures concernant les rémunérations variables pour les exercices antérieurs à 2022 et les exercices suivants.

Combien de collaborateurs sont concernés par cette décision et quel est le montant des rémunérations suspendues?

Le DFF ne dispose d’aucun chiffre à cet égard. En principe, plus une personne occupe une position élevée dans la hiérarchie, plus son salaire inclut des rémunérations variables dont le versement est différé. Des données générales sur le système de rémunération de Credit Suisse figurent dans le rapport que l’établissement a publié à ce sujet en 2022. »

En d’autres termes, le DFF ne sait pas ce qu’il fait (suspendre, interdire), ne sait pas combien d’employés sont concernés et n’a aucune idée des montants que cela représente. 

Par ailleurs je me réjouis de tester l’art. 10a LB au regard des dispositions du droit fiscal et du droit du travail en matière de rémunérations. Quid d’une rémunération variable dont le principe et la modalité ont été fixés, mais l’exécution décalée dans le temps ? Elle aura été déclarée et imposée en année X, puis « effacée » par le CF en année x+1 ou x + 2 ? Peut-on invoquer des motifs de révision ? Quid du fait que le salaire variable, une fois acquis, ne peut être retiré au travailleur ? Est-ce une manière de « Truckverbot » ? Voilà quelques une des questions que poseront ces baroques « suspensions »…

Me Philippe Ehrenström, avocat, LLM, CAS, Genève et Onnens (VD)