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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire qui a accepté des avantages
Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire pour motifs fondés (acceptation d’avantages, octroi de mandats à des sociétés où il avait des parts). Pas de violation du principe de proportionnalité ni de celui de célérité. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué 21 al. 3 LPAC, motifs fondés, rapports de service
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Renonciation tacite de l’employeur à la compensation d’un solde d’heures négatif de l’employé ?
Renonciation tacite de l’employeur à la compensation d’un solde négatif d’heures de l’employé non admise en raison des liens particuliers les unissant Lire la suite
Heures supplémentaires et horaire flexible
Dans le cadre de l’horaire de travail flexible, l’employé est censé s’organiser pour récupérer spontanément un éventuel solde positif d’heures travaillées. Il n’y aura d’heures supplémentaires que si les besoins de l’entreprise empêchent concrètement cette récupération spontanée. Lire la suite
Nullité du contrat de travail faute d’accréditation préalable de l’agent de sécurité ?
L’absence de délivrance préalable de l’accréditation obligatoire pour un agent de sécurité ne rend pas le contrat de travail nul (art. 20 al. 1 CO) Lire la suite
Vidéosurveillance : l’admonestation paternelle du juge neuchâtelois
Le juge pénal neuchâtelois admoneste paternellement des recourants en matière de protection des données Lire la suite
Publié dans Droit pénal, Protection des données
Tagué protection des données, vidéosurveillance
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Toscanini au turbin?
Le chef d’orchestre est-il dans un rapport de subordination avec la maison d’opéra qui l’engage? Si oui, on peut penser à un contrat de travail…. Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué 319 CO, chef d'orchestre, contrat de travail, opéra, subordination
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Le consultant: contrat de travail ou mandat?
Comment qualifier le contrat de consultant: contrat de travail ou mandat? Exemple de la pratique Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué consultant, contrat de travail, mandat, qualification
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L’employé doit-il accomplir personnellement le travail dont il est chargé?
Le travailleur exécute en personne les prestations dont il est chargé. Les parties peuvent y déroger, ce qui est le cas surtout dans les contrats en cascade et dans le travail en famille. Lire la suite
L’employé qui interpose une personne morale entre lui et l’employeur
L’interposition, pour des raisons fiscales, d’une société en commandite entre l’employeur et l’employé ne permet plus de qualifier la relation de contrat de travail, soit directement soit par analogie. Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué 319 CO, contrat de travail, interposition, personne morale, qualification
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Travail, protection des données et IA 