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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Le timbrage des pauses toilettes
L’employeur peut imposer le timbrage des pauses toilettes des salariés, pour autant qu’il prenne des mesures compensatoires pour les salariées – qui pourraient se trouver dans une situation de discrimination indirecte. Lire la suite
Publié dans Heures supplémentaires, Temps de travail
Tagué 13 OLT 1, 15 LTr, 32 OLT 3, pause, pauses toilettes, Timbrage
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Portée de l’opposition au congé
L’employée accepte d’abord le licenciement tout en en contestant les raisons, puis change d’avis après avoir consulté un avocat – et forme opposition. Opposition valable. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336b al. 1 CO, licenciement abusif, opposition, portée
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Les contrats de travail en chaîne
Définition et admissibilité des contrats de travail « en chaîne » en droit suisse Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué 2 CCS, 319 CO, abus de droit, contrat de travail, qualification du contrat
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Contrôle du pass-sanitaire et du port du masque dans un café-restaurant
L’art. 83 al. 1 let. c LEp constitue une norme en blanc (Blankettstrafnorm), à savoir une disposition de nature pénale qui déclare globalement punissables des actes décrits dans d’autres dispositions légales ou réglementaires. Il doit donc être lu et interprété conjointement avec d’autres normes dites de remplissage (blankettausfüllende Normen), telles que les mesures de prévention ordonnées par le Conseil fédéral dans l’Ordonnance COVID-19. Lire la suite
Publié dans Coronavirus - Covid 19, Droit pénal
Tagué 1 CP, 83 al. 1 let. c LEp, contrôle, Légalité, pass-sanitaire
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L’annonce sans retard des heures supplémentaires effectuées spontanément par le travailleur
L’exigence que le travailleur annonce sans retard les heures supplémentaires effectuées spontanément peut être tempérée dans certaines circonstances. Lire la suite
Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire qui a accepté des avantages
Résiliation des rapports de service d’un fonctionnaire pour motifs fondés (acceptation d’avantages, octroi de mandats à des sociétés où il avait des parts). Pas de violation du principe de proportionnalité ni de celui de célérité. Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué 21 al. 3 LPAC, motifs fondés, rapports de service
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Renonciation tacite de l’employeur à la compensation d’un solde d’heures négatif de l’employé ?
Renonciation tacite de l’employeur à la compensation d’un solde négatif d’heures de l’employé non admise en raison des liens particuliers les unissant Lire la suite
Heures supplémentaires et horaire flexible
Dans le cadre de l’horaire de travail flexible, l’employé est censé s’organiser pour récupérer spontanément un éventuel solde positif d’heures travaillées. Il n’y aura d’heures supplémentaires que si les besoins de l’entreprise empêchent concrètement cette récupération spontanée. Lire la suite
Nullité du contrat de travail faute d’accréditation préalable de l’agent de sécurité ?
L’absence de délivrance préalable de l’accréditation obligatoire pour un agent de sécurité ne rend pas le contrat de travail nul (art. 20 al. 1 CO) Lire la suite
Vidéosurveillance : l’admonestation paternelle du juge neuchâtelois
Le juge pénal neuchâtelois admoneste paternellement des recourants en matière de protection des données Lire la suite
Publié dans Droit pénal, Protection des données
Tagué protection des données, vidéosurveillance
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Travail, protection des données et IA 