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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Prise des vacances pendant la libération de l’obligation de travailler ?
Possibilité, pour l’employeur, de compenser le solde du droit aux vacances de l’employé pendant la période de libération de l’obligation de travailleur. Lire la suite
Publié dans Vacances
Tagué compensation, délai de congé, Freistellung, Garden leave, libération, obligation de travailler, Vacances
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Modalités de calcul d’une prime : interprétation du contrat
Clause de bonus basée sur le Return on Assets, déduction faite de la part patronale des assurances sociales. Contestation par l’employée, interprétation du contrat. Lire la suite
Imposition des revenus d’un interprète d’organisations internationales en Suisse
Imposition ou exonération des revenus tirés par un interprète de nationalité suisse de son activité de traducteur auprès de diverses organisations internationales. Diversité des modalités d’imposition. Lire la suite
Sécurité des données: devoir de réaction face à une vulnérabilité
Responsable de traitement qui ne remédie pas à des vulnérabilités de son système informatique signalées pourtant depuis plusieurs mois. Mise en danger de données employés. Lire la suite
Tribunal des prud’hommes ou Tribunal ordinaire – où aller ?
Application de la théorie des faits de double pertinence à la détermination de la compétence à raison de la matière des juridictions du travail. Abus de droit. Lire la suite
Publié dans Procédure
Tagué 59 al. 2 let. b CPC, 60 CPC, abus de droit, compétence, matière, prud'hommes
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Du temps supplémentaire aux examens pour les candidats souffrant de dyslexie-dysorthographie?
La Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées et l’art. 8 al. 2 Cst. peuvent imposer l’octroi d’aménagements responsables au bénéfice de personnes souffrant de dyslexie-dysorthographie qui passent des examens. Lire la suite
Publié dans Handicap
Tagué 8 Cst, admission, aménagements responsables, CDPH, dyslexie, dysorthographie, examen, Handicap, université
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Licenciement abusif d’un travailleur âgé
Licenciement abusif d’un travailleur âgé au bénéfice d’une grande ancienneté en raison de la manière dont il a été prononcé. Rappel de la jurisprudence. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336 CO, ancienneté, âge, licenciement abusif, manière, travailleur âgé
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Médecin: une limite d’âge à l’autorisation de pratiquer?
Examen du non renouvellement de l’autorisation de pratiquer d’un médecin après qu’il ait atteint l’âge de 80 ans selon le droit cantonal neuchâtelois Lire la suite
Publié dans Professions réglementées
Tagué 36 LPMéd, 37 LPMéd, 57 LS NE, autorisation de pratiquer, âge, médecin, renouvellement
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Travail au noir : exclusion des procédures d’adjudication des marchés publics
Selon l’art. 13 al. 1 LTN, en cas de condamnation entrée en force d’un employeur pour cause de non-respect important ou répété des obligations en matière d’annonce et d’autorisation prévues dans la législation sur les assurances sociales ou les étrangers, l’autorité cantonale compétente exclut l’employeur concerné des futurs marchés publics au niveau communal, cantonal et fédéral. Jurisprudences cantonales Lire la suite
Publié dans Travail au noir
Tagué adjudications, art. 13 al. 1 LTN, exclusion, Travail au noir
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Utiliser l’intelligence artificielle pour élaborer des rapports d’expert devant les tribunaux?
L’expert entendu par le tribunal à propos d’un rapport comptable élaboré avec l’intelligence artificielle doit pouvoir expliquer les caractéristiques de l’IA choisie, les hypothèses utilisées,, les éléments du raisonnement, les publications relatives au système, etc. Il s’agit en substance d’apprécier ainsi la valeur probante du document élaboré avec l’IA et du témoignage Lire la suite
Travail, protection des données et IA 