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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
L’opposition au congé en cas de licenciement abusif
Contrairement à ce que pouvait laisser penser TF 4A_320/2014, l’employé qui fait opposition au congé n’a pas à proposer ses services à l’employeur. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
Tagué 336b al. 1 CO, licenciement abusif, opposition, TF 4A_320/2014
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Enregistrer l’employeur à son insu ?
Employé utilisant un enregistrement caché de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre d’une demande en justice Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué demande, enregistrement, procédure civile, recevabilité, supérieur hiérarchique
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Is dismissal of an older senior employee unfair?
Employers must show particular caution when considering dismissing an older employee with long service. Failure to do so may result in unfair dismissal. Lire la suite
Publié dans Licenciement abusif
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L’avocat prolixe
Qu’est-ce qu’une écriture prolixe que le tribunal demanderait à l’avocat de rectifier (art. 132 CPC)? Lire la suite
Publié dans Procédure
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Déductions fiscales en rapport avec une installation photovoltaïque
Déductibilité fiscale des factures d’acomptes versées en lien avec l’installation de panneaux photovoltaïques (32 LIFD). Lire la suite
La preuve des heures supplémentaires
Portée des décomptes remis par l’employée afin de prouver les heures supplémentaires effectuées (art. 321c al. 1 CO). Lire la suite
Publié dans Heures supplémentaires
Tagué 321c CO, 8 CC, décomptes, employé, Heures supplémentaires
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Violation de la sécurité de données bancaires: informer les clients?
Obligation d’informer les clients d’un établissement bancaire de la violation de la sécurité de leurs données (art. 34 RGPD) Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué 34 RGPD, banque, clients, devoir d'informer, information, sécurité des données
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Les actes de concurrence déloyale de l’ophtalmologue
Actes de concurrence déloyale d’un ophtalmologue qui ouvre un nouveau cabinet à proximité de celui avec lequel il collaborait jusque-là Lire la suite
Publié dans concurrence déloyale
Tagué concurrence déloyale, LCD, opthalmologue
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Versement du salaire en cas de maladie: régime dérogatoire?
Droit au salaire en cas d’empêchement de travailler pour cause de maladie. Conditions du régime dérogatoire au sens de l’art. 324a al. 4 CO. Lire la suite
Le partage des données de santé d’un employé avec ses collègues
L’employeur partage des données de santé par inférence d’un de ses employés auprès de ses collègues. Violation du principe de minimisation, les collègues n’ayant pas besoin de connaître ces faits pour faire leur travail. Lire la suite
Publié dans Protection des données, RGPD
Tagué données de santé, partage, principe de minimisation, RGPD
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Travail, protection des données et IA 