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Author Archives: Me Philippe Ehrenström
Soupçon de commission d’une infraction par un employé: devoirs d’investigation de l’employeur
Devoirs d’investigation et d’information de l’employeur en cas de soupçon de commission d’une infraction par l’employé Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Procédure
Tagué commission, devoirs, Employeur, enquête, information, licenciement immédiat, soupçon
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Détection de l’usage de l’IA dans un mémoire de master
Le tribunal administratif de Montreuil a confirmé (no2405656) le 08.10.2025 l’exclusion d’une étudiante pour usage d’IA dans son mémoire, tout en précisant que le rapport de détection automatique (99,2 % de probabilité) ne suffit pas seul à prouver la fraude. Il doit être apprécié dans un faisceau d’indices comprenant notamment les similitudes de structure avec un plan généré par IA, le style rédactionnel incohérent et le manque de maîtrise du contenu scientifique. Le juge valide ainsi l’usage probatoire raisonné de ces outils. Lire la suite
Publié dans droit français, intelligence artificielle, Procédure
Tagué détection, master, mémoire, sanction, université
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Les compétences comportementales dans l’évaluation des salariés
La Cour de cassation (15 oct. 2025, n° 22-20.716) confirme l’illicéité du dispositif d’« entretien de développement individuel » de la société Laitière de Vitré. Les critères comportementaux utilisés (« bon sens », « optimisme », « honnêteté ») sont jugés trop vagues et subjectifs, sans lien suffisant avec l’activité professionnelle. L’évaluation des salariés doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents, strictement liés aux compétences professionnelles. Lire la suite
Publié dans droit français, Protection de la personnalité
Tagué 328 CO, évaluation, compétences, comportementales, critères, personnel
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Communication d’un licenciement aux autres collaborateurs de l’entreprise
Licenciement d’un collaborateur avec libération immédiate de l’obligation de travailler affichée dans les locaux de l’entreprise. Respect de l’art. 328 CO? Lire la suite
Congé pour les activités de jeunesse extra-scolaires (art. 329e CO)
Conditions d’exercice du congé pour activités de jeunesse extra-scolaires (art. 329e CO) Lire la suite
Publié dans congés
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Le congé pour la prise en charge de proches (art. 329h CO)
Conditions de l’exercice du congé pour la prise en charge de proches (art. 329h CO) Lire la suite
Permis d’acquisition d’arme, visite domiciliaire
Visite domiciliaire admise pour une jeune requérante d’un permis d’acquisition d’arme, y compris de sa chambre à coucher (sic!). Art. 8 al. 2 LArm Lire la suite
Publié dans Droit administratif général
Tagué 8 al. 2 LArm, acquisition, permis, visite domiciliaire
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L’IA générative améliore-t-elle la qualité des recherches scientifiques?
L’étude Can GenAI Improve Academic Performance ? montre que l’adoption d’outils d’IA générative, notamment après 2022, accroît la productivité scientifique sans dégrader la qualité des publications. Les gains sont observables surtout chez les jeunes chercheurs, dans des domaines techniques et des pays non anglophones. Lire la suite
Prise unilatérale de vacances et licenciement immédiat
La prise unilatérale de vacances par l’employé nonobstant une réponse négative de l’employeur basée sur des motifs fondés peut constituer un juste motif de congé immédiat. Lire la suite
Publié dans Licenciement immédiat, Usages
Tagué 329c al. 2 CO, dates, Employeur, licenciement immédiat, refus, Vacances
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Travail, protection des données et IA 