Category Archives: Fiscalité personne physique

Perception de la taxe de séjour, minimisation des données

Un formulaire servant à collecter, auprès des propriétaires, la taxe de séjour grevant les personnes non domiciliées dans la commune doit obéir au principe de minimisation des données Lire la suite

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Taxation d’un gain de loterie dans le temps

Taxation d’un gain de loterie sous forme de rente viagère. Effet dans le temps d’un changement législatif prévoyant une exonération. Lire la suite

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Rappel d’impôt, arrangement fiscal et protection de la bonne foi

Conditions auxquelles le contribuable peut invoquer la protection de la bonne foi en cas d’arrangement fiscal. Lire la suite

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Imposition privilégiée d’une indemnité en capital versée par l’employeur à la fin des rapports de travail

Imposition privilégiée d’une indemnité en capital versée par l’employeur à la fin des rapports de travail (art. 17 al. 2 et 38 LIFD) Lire la suite

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Déterminer le domicile fiscal d’un salarié?

Règles applicables à la détermination du domicile fiscal en cas d’activité lucrative dépendante. Lire la suite

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Imposition en Suisse des parts d’une SCI

Imposition en Suisse de parts de société civile immobilière (SCI) française au titre de la fortune mobilière en l’absence d’imposition effective en France. Lire la suite

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