Tag Archives: 6 par. 1 RGPD

Perception de la taxe de séjour, minimisation des données

Publié le 27 juillet 2023 par Me Philippe Ehrenström

Un formulaire servant à collecter, auprès des propriétaires, la taxe de séjour grevant les personnes non domiciliées dans la commune doit obéir au principe de minimisation des données Lire la suite →

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Communiquer à des tiers la qualité de gréviste de certains employés?

Publié le 20 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

La mention de la qualité de gréviste d’employés ne consiste pas en un traitement de donnée révélant l’appartenance syndicale au sens de l’article 9.1 du RGPD. Examen de la base de licéité selon l’art. 6 par. 1 RGPD. Lire la suite →

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L’identification par téléphone pour accéder aux données

Publié le 4 Mai 2023 par Me Philippe Ehrenström

Délivrance d’une copie de carte SIM à un tiers non autorisé, mesures de sécurité du responsable de traitement. Lire la suite →

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L’enregistrement du collaborateur par l’employeur

Publié le 24 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

L’employeur active la fonction « enregistrement audio » d’un système de surveillance existant, puis licencie un collaborateur sur la base d’un des enregistrements. Lire la suite →

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Le consentement au traitement de données sensibles dans un cabinet d’avocats

Publié le 23 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Base juridique et portée du consentement au traitement de données sensibles dans une Etude d’avocats (RGPD). Lire la suite →

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Suppression de l’adresse email professionnelle à la fin des rapports de travail

Publié le 12 janvier 2023 par Me Philippe Ehrenström

Le nom d’une personne contenu dans une adresse électronique constitue une donnée à caractère personnel. . Une fois la relation de travail terminée, il n’y a plus de base juridique pour le traitement. L’adresse email doit donc alors être supprimée. Lire la suite →

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Incapacité de travail d’un collaborateur: que peut-on dire aux autres ?

Publié le 26 août 2022 par Me Philippe Ehrenström

Collaborateur empêché de travailler pour des raisons médicales. Rapport à l’employeur sur sa situation, dont le contenu est diffusé lors d’une séquence et fait l’objet d’un procès verbal. Lire la suite →

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