Tag Archives: commissions

Responsabilité de l’employé: lien de causalité entre les actes et le dommage (art. 321e CO)

Publié le 16 juin 2025 par Me Philippe Ehrenström

Responsabilité de l’employé (art. 321e CO): rapport de causalité entre la violation contractuelle et le dommage; courtier; décommissionnement Lire la suite →

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La rémunération convenable comme protection contre l’exploitation des travailleurs

Publié le 6 avril 2025 par Me Philippe Ehrenström

Examen de la nature protectrice de l’art. 349a al. 2 CO à travers la jurisprudence. Le but est de protéger le travailleur de systèmes de rémunérations variables abusifs. Lire la suite →

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Une rémunération convenable est due aux travailleurs payés principalement par provisions (art. 349 al. 2 CO)

Publié le 2 avril 2025 par Me Philippe Ehrenström

La rémunération convenable de l’art. 349a al. 2 CO, qui s’applique aux voyageurs de commerce, s’applique également par analogie aux travailleurs rémunérés principalement par provisions ou commissions. Lire la suite →

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Provisions et commissions : calcul du droit au salaire pendant les vacances

Publié le 17 juillet 2019 par Me Philippe Ehrenström

A teneur de l’art. 329d al. 1 CO, l’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature. La jurisprudence en a déduit que le travailleur ne doit pas être … Lire la suite →

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