Archives par mot-clef : Communication à l’employeur

La preuve des heures supplémentaires

A teneur de l’art. 321c CO, si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire … Lire la suite

Publié dans Heures supplémentaires, Procédure, Temps de travail | Tagué , , | Laisser un commentaire