Tag Archives: droit public

Collectivités publiques : rapports de travail de droit public ou de droit privé ?

Publié le 20 mars 2024 par Me Philippe Ehrenström

Les collectivités publiques peuvent, à certaines conditions et dans certains cas particuliers, conclure des contrats de droit privé avec leurs employés. Revue des principes et de la jurisprudence. Lire la suite →

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Contrat de travail de droit public, droit au traitement

Publié le 23 Mai 2022 par Me Philippe Ehrenström

Contestation portant sur le droit au traitement d’une assistante sociale employée par l’Association régionale d’action sociale Riviera. L’employeur est tenu par la classe de traitement qu’il indique dans le contrat faute d’avoir prévu une clause dans le Règlement ou le Statut du personnel qui permettrait d’y déroger. Lire la suite →

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Collectivité publique: contrat de travail de droit privé?

Publié le 3 juin 2020 par Me Philippe Ehrenström

  La Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique des rapports de travail des employés des collectivités publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public résident notamment dans la nature particulière de l’État et des … Lire la suite →

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FAQ no 45 : les collectivités publiques peuvent-elles engager leurs agents par des contrats de droit privé ?

Publié le 27 avril 2015 par Me Philippe Ehrenström

Les statuts de la fonction publique restent pour l’essentiel soumis au droit public. Cela n’exclut pas que les réglementations applicables contiennent des renvois au droit privé, mais celui-ci ne s’applique généralement qu’à titre de droit public supplétif. La Constitution fédérale … Lire la suite →

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