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Archives par mot-clef : droit privé
Collectivité publique: contrat de travail de droit privé?
La Constitution fédérale ne règle pas la nature juridique des rapports de travail des employés des collectivités publiques. Les motifs qui plaident en faveur du rapport de droit public résident notamment dans la nature particulière de l’État et des … Lire la suite
Publié dans Fonction publique
Tagué contrat de travail, droit privé, droit public, Fonction publique
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FAQ no 45 : les collectivités publiques peuvent-elles engager leurs agents par des contrats de droit privé ?
Les statuts de la fonction publique restent pour l’essentiel soumis au droit public. Cela n’exclut pas que les réglementations applicables contiennent des renvois au droit privé, mais celui-ci ne s’applique généralement qu’à titre de droit public supplétif. La Constitution fédérale … Lire la suite
Publié dans Qualification du contrat
Tagué contrat de travail, droit privé, droit public, droit suisse
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Le droit du travail et de la protection des données en Suisse 